Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre la societé Comline GmbH basé au Lise-Meitner-Str. 16 24941 Flensburg – Allemagne et la societé ………………………………………………………………………………………………………………………basée au………………………………………………………………………………. pour l’année 2024.

1. Les conditions générales suivantes font partie intégrante de chaque contrat que nous concluons.

2. Aucune des conditions d’achat des clients ne s’applique, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.

3. Le seul droit applicable à toutes les relations contractuelles avec l’acheteur est le droit allemand. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas valable pour la relation entre l’acheteur et Comline.

4. Ces conditions s’appliquent à la communication juridique avec les entreprises commerciales et industrielles. Nous fournissons uniquement des clients qui, lors de la conclusion d’un contrat avec nous, exercent leur capacité commerciale ou indépendante et qui sont des personnes morales de droit public et des patrimoines distincts soumis au droit public (activités commerciales mutuelles).

5. Le lieu d’exécution convenu pour la livraison et le paiement, ainsi que le for juridique, est Flensburg, étant entendu que nous sommes également en droit d’intenter une procédure au siège social ou à la succursale de l’acheteur.

1. Nos offres sont sans engagement en termes de quantité, de prix et de délai de livraison. En passant commande, l’acheteur déclare de manière ferme qu’il souhaite acheter les marchandises qu’il a commandées. L’acceptation qui conduit à la conclusion d’un contrat peut être exprimée par la livraison de la marchandise, l’exécution d’un service ou par le fait que nous confirmons d’une autre manière l’acceptation de la commande au client. Le contrat entre en vigueur avec notre acceptation.

2. L’entreprise et par conséquent également l’acheteur n’ont aucun droit de rétractation.

3. Les divergences techniques et de conception par rapport aux descriptions et spécifications contenues dans les documents ainsi que le droit d’apporter des modifications au modèle, à la conception et aux matériaux en fonction du progrès technique sont réservés, sans qu’aucun droit à notre encontre puisse en découler.

4. Nos prix sont des prix nets. Sauf indication contraire dans notre confirmation de commande, ils sont valables au départ de l’entrepôt de Flensburg. Le client est responsable de l’élimination de l’emballage à ses frais.

1. La livraison est effectuée par nos soins, elle s’effectue en principe départ entrepôt et – sauf accord contraire dans des cas particuliers – aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite que l’objet de la livraison lui soit envoyé, le risque d’accident et de détérioration accidentelle de l’objet de la livraison est transféré à l’acheteur lors de la remise de l’objet de la livraison au transporteur ou au collecteur. Ceci s’applique également si, à la suite d’un accord individuel, nous prenons en charge les frais de transport ou si nous effectuons nous-mêmes l’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur.

2. Si l’acheteur est en retard d’acceptation, nous sommes en droit de réclamer le remboursement des dépenses y afférentes. Dès le début du retard de réception, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle est transféré à l’acheteur.

3. Si l’expédition est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré à l’acheteur dès la notification de la disponibilité à l’expédition.

1. Le forfait pour une livraison “classique” est établi au prix fixe de 15 euro HT.

2. Le Franco (livraison à 0 euro) est accordé pour une commande atteignant minimum 2500 euro HT et pour un envoi complet.

3. La livraison est faite par un transporteur. Le délai de livraison est généralement de 48/72h.

4. Pour toutes demandes de livraison “Express”, livraison sous 24h, le coût du transport sera celui du coût réel. Il faut donc en faire la demande en amont.

5. Pour être assuré d’être livré dans les délais “classiques” ou “Express”, la commande devra être reçue avant 12h00, sous réserve de réception de la confirmation de celle-ci envoyée par votre responsable de compte.

6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent qu’une estimation à caractère non obligatoire.

7. La taxe EFS (Externer Service Floater) d’un montant de 1,85 euro HT est également présente sur chaque commande.

8. Le contrat est conclu sous réserve d’une livraison conforme et dans les délais. Nous sommes donc en droit de nous rétracter auprès de notre fournisseur si le contrat d’achat que nous avons établi avant de conclure le contrat de vente en question n’a pas été respecté pour des raisons indépendantes de notre volonté.

9. Nous sommes également en droit de résilier les contrats conclus si l’approvisionnement des marchandises au moment de la conclusion du contrat est rendu impossible en raison de catastrophes, faits de guerre ou de circonstances similaires. Un empêchement substantiel survient dans tous les cas si le prix du marché de la marchandise achetée a augmenté de 25 % ou plus entre la conclusion du contrat et la date de livraison prévue.

10. En cas de perturbations indépendantes de notre volonté dans notre organisation ou dans notre entrepôt, ou en cas de mesures administratives contraignantes, le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle de la perturbation. Nous nous réservons également le droit de résilier les contrats conclus si les perturbations non imputables à notre entreprise se prolongent pendant plus de quatre semaines. Dans le contexte susmentionné, les perturbations comprennent également les interruptions ou les entraves à l’activité causées par une pénurie de personnel majeure due à la maladie, à des litiges professionnels ou à d’autres facteurs du même ordre.

1. L’acheteur est tenu d’accepter également les livraisons partielles. Les livraisons partielles peuvent être facturées sans délai.

2. Dans le cas de livraisons à la demande, la demande constitue une obligation prioritaire dans le délai convenu.

3. L’acheteur est tenu de vérifier si l’objet de la livraison présente des défauts lors de sa remise et de signaler ces défauts par écrit et sans délai auprès du transporteur à sa réception. Les dispositions applicables et les suites légales du code de commerce allemand (HGB) s’appliquent en conséquence.

1. Nous demeurons propriétaires de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de la créance de prix d’achat et de toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur. La réserve de propriété reste également valable lorsque des créances individuelles sont inscrites sur un compte courant et que le solde a été déterminé et reconnu.

2. Si la marchandise livrée par nous sous réserve de propriété est traitée ou transformée par l’acheteur, le traitement ou la transformation est effectué en notre faveur en tant que fabricant, au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB).

3. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée, mélangée ou transformée avec la propre marchandise de l’acheteur, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose ou, dans le cas d’un produit mélangé, au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises au moment de la combinaison, du mélange ou de la transformation. Nous n’avons aucune prétention quant à la plus-value créée par la combinaison, le mélange ou la transformation.

4. L’acheteur nous cède ainsi ses créances et tous les droits accessoires résultant de la revente de nos marchandises sous réserve de propriété et de toutes les marchandises qui sont notre propriété conformément à l’article 6.2ou notre copropriété conformément à l’article 6.3, en garantie de toutes nos créances auprès de l’acheteur au moment de la revente.

5. En cas de revente des marchandises dont nous sommes copropriétaires conformément à l’article 6.3, seule la part de la créance correspondant à la valeur de notre part de copropriété nous est cédée.

6. Si l’acheteur a cédé la créance issue de la revente dans le cadre de l’affacturage réel, il nous cède la créance à l’égard du factor qui le remplace.

7. Par la présente, nous acceptons expressément les cessions susmentionnées.

8. Si la valeur des créances qui nous ont été cédées à titre de garantie dépasse de plus de 20 % nos créances à l’égard de l’acheteur, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer les garanties existantes au-delà de cette valeur.

9. L’acheteur n’est autorisé à revendre ou à réserver les marchandises et les biens qui sont notre propriété conformément à l’article 6.2 ou dans notre copropriété conformément à l’article 6.3 que dans le cadre de son activité normale et seulement à la condition que la créance de prix d’achat résultant de la revente conformément à l’article 6.4 nous soit transférée.

10. L’acheteur est tenu d’assurer adéquatement nos marchandises sous réserve de propriété et les marchandises qui sont notre propriété conformément au point 6.2 ou notre copropriété conformément au point 6.3 contre la perte et les dommages dus à l’incendie, au vol, à l’eau et à d’autres risques, et il doit nous fournir une preuve d’assurance à notre demande. L’acheteur nous cède par la présente ses droits à indemnisation envers les compagnies d’assurance ou d’autres parties contractantes, au prorata si nécessaire. Cette cession est également acceptée par la présente.

11. Toute atteinte à la marchandise sous réserve de propriété et à la marchandise qui est notre propriété au sens du point 6.2 ou notre copropriété au sens du point 6.3, telle que la saisie par un tiers, doit nous être communiquée sans délai.

12. Dans le cas où nous reprenons une marchandise achetée en raison de droits de propriété réservés, cela ne constitue pas une résiliation du contrat. Nous avons le droit de faire valoir nos droits par la vente libre de la marchandise réservée que nous avons reprise.

1. Les paiements sont exigibles à J+30 jours à date de facture et sans escompte sauf pour les nouveaux clients et clients sans encours, payées à l’avance, par virement bancaire.

2. Nous sommes en droit, malgré les éventuelles conditions de paiement différentes de l’acheteur, d’imputer en premier lieu les paiements sur les dettes les plus anciennes de l’acheteur. Si des frais et des intérêts sont générés, nous sommes en droit d’imputer les paiements en premier lieu sur les frais, puis sur les intérêts, et enfin sur la créance principale.

3. L’acheteur est en défaut, même sans rappel ou relance de notre part, s’il n’a pas payé dans les 30 jours à compter de la réception de la facture. En cas de rappel, de mise en demeure ou de relance, l’acheteur est également en défaut avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les intérêts moratoires sont fixés à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts plus élevés.

4. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles de paiement, s’il cesse de payer ou si nous avons connaissance d’autres circonstances qui mettent en doute sa solvabilité, nous sommes en droit de déclarer exigible la totalité du montant restant dû. Si la situation financière de l’acheteur était déjà mauvaise au moment de la conclusion du contrat, mais que nous n’en étions pas conscients, l’article 321 du Code civil allemand (BGB) s’applique, sous réserve que nous soyons toujours en droit, malgré l’objection qui y est prévue.

5. L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit de rétention à l’encontre de nos créances. La compensation avec l’une de nos créances est également exclue, à moins que la demande reconventionnelle ne soit incontestée ou qu’elle ait été établie en droit.

1. Les informations fournies sur nos marchandises sont généralement des descriptions de la qualité, à moins qu’elles ne soient explicitement décrites comme des propriétés garanties.

2. L’acheteur doit examiner sans délai les marchandises acceptées ou livrées pour y déceler d’éventuels défauts. Si de tels défauts sont constatés, nous devons en être informés par écrit sans délai. Dans le cas contraire, les articles 377 et suivants du HGB s’appliquent. Par ailleurs, tout droit à la garantie est généralement exclu si, en raison d’une expédition, d’un traitement ou d’une transformation ultérieures de la marchandise livrée par nos soins ou d’autres circonstances, il ne nous est plus possible d’examiner et de déterminer correctement si la marchandise est effectivement défectueuse.

3. Les droits de garantie sont différents selon les marques et produits.

4. La garantie pour les marchandises vendues d’occasion est exclue.

5. Si l’acheteur fait appel à la garantie et qu’il apparaît qu’il n’y a pas lieu de faire appel à la garantie (par exemple : erreur d’utilisation, mauvaise manipulation de la marchandise vendue, absence de défaut), l’acheteur doit rembourser tous les frais résultants de l’examen de la marchandise vendue.

6. Dans la mesure où le fabricant accorde à l’acheteur une garantie volontaire pour les marchandises livrées, la nature et l’étendue de la garantie dépendent exclusivement du champ d’application de la garantie du fabricant. Les réclamations au titre de cette garantie – dans la mesure où cette garantie s’étend au-delà des droits de garantie légaux ne peuvent être faites qu’à l’encontre du fabricant.

7. Les frais de transport itinérants à l’envoi de la marchandise qui est sous garantie (ou pas plus garantie également) pour le process de RMA seront à la charge de l’acheteur. Comline prend en charge les frais de retour si le produit est réparé.

8. Si le produit fonctionne et que la garantie n’est pas applicable, les frais de port de retour seront facturés également à l’acheteur (Forfait de 15 euro HT).

9. Notre support se réserve le droit de clôturer le dossier RMA par l’émission d’un avoir ou par l’envoi du produit reparé par le fabricant.

10. Si une urgence se présentait, l’acheteur devra contacter son Responsable de compte au plus vite afin d’obtenir l’accord sur un éventuel échange à neuf. L’émission d’avoir n’étant jamais sûr à 100%, l’acheteur devra avoir l’accord au préalable.

1. Dans les cas où nous sommes responsables dans le cadre de transactions commerciales fondées sur des bases contractuelles ou légales, de demandes de dommages et intérêts ou de frais, nous ne sommes responsables que si nous, nos institutions, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution avons agi de manière délibérée ou par négligence grave.

2. Cela n’affecte pas la responsabilité en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui confèrent aux parties contractantes des droits que le contrat doit garantir en raison de son contenu et de son objet, en particulier les obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement invoqué par les parties contractantes.

3. Dans la mesure où la violation d’une obligation est imputable à une simple négligence et qu’il n’y a pas eu de violation fautive d’une obligation contractuelle, notre responsabilité en matière d’indemnisation est toutefois limitée aux dommages prévisibles, ce qui est généralement le cas dans des situations similaires.

4. Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux cas d’homicide, d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique, aux biens garantis et à toute responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Dans ces cas, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

5. Toute autre responsabilité de notre part est exclue.

6. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure à nos institutions, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.

1. L’acheteur nous informera sans délai et par écrit s’il a connaissance d’une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur par un produit fourni. Nous avons le droit et l’obligation de défendre l’acheteur contre toute réclamation du propriétaire de ces droits et de traiter ces réclamations à nos propres frais dans la mesure où elles sont fondées sur la violation directe d’un produit que nous avons fourni. Par principe, nous nous efforcerons d’acquérir le droit d’utilisation pour l’acheteur. Si cela n’est pas possible à des conditions commercialement raisonnables, nous modifierons ou remplacerons, à notre discrétion, ce produit de manière à ce que le droit de protection ne soit pas violé ou nous reprendrons le produit et rembourserons le prix d’achat, déduction faite du montant de l’utilisation accordée.

2. D’autre part, l’acheteur nous défendra ou nous dégagera de toutes les réclamations formulées par les détenteurs de ces droits qui nous sont adressées, du fait que nous avons suivi les instructions de l’acheteur ou parce que l’acheteur a modifié le produit ou l’a intégré dans les systèmes.

3. Tout programme et toute documentation associée que nous fournissons sont uniquement destinés à l’usage propre de l’acheteur dans le cadre d’une licence simple et non transférable, et exclusivement pour une utilisation sur les produits que nous fournissons. L’acheteur ne peut mettre ces programmes et cette documentation à la disposition d’un tiers sans notre accord écrit préalable, même en cas de revente de notre matériel. Des copies ne peuvent être faites – sans que nous en assumions les coûts ou la responsabilité – qu’à des fins d’archivage, de remplacement ou de recherche de pannes. Lorsque les originaux portent un avis de protection des droits d’auteur, le client doit joindre cet avis à toute copie.

1. L’exportation de nos marchandises vers des pays non membres de l’UE nécessite notre accord écrit, même si l’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les licences officielles d’importation et d’exportation nécessaires.